Arrêté du 5 décembre 2003 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

J.O. 297 du 24 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22107
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Arrêté du 5 décembre 2003 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR : ECOP0301001A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2003, Mlle Marie-Claude Philippe, directrice de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.